La dernière grande réforme du droit anti-squat. Elle renforce la procédure préfectorale des 72 h, exclut les squatteurs de la trêve hivernale et durcit les sanctions pénales.
Lire l'analyse complèteVeille juridique · Mis à jour 2026
Les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de squat, suivies et expliquées pour les propriétaires.
La dernière grande réforme du droit anti-squat. Elle renforce la procédure préfectorale des 72 h, exclut les squatteurs de la trêve hivernale et durcit les sanctions pénales.
Lire l'analyse complèteDepuis 2023, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Expulsion possible du 1er novembre au 31 mars.
Ce que dit la loiLa loi 2023 a renforcé les sanctions contre les squatteurs et les tiers facilitant le squat. Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Sanctions en détailLa loi 2023 renforce vos droits. Un conseiller vous rappelle pour identifier la bonne procédure.
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Information générale — pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Légifrance · Service-Public.fr.