Nancy, préfecture de Meurthe-et-Moselle et capitale historique de la Lorraine, dispose d'un tribunal judiciaire compétent pour une large partie du département. Attention : le TJ de Val de Briey couvre une autre partie du département.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Nancy. Pour les biens situés dans d'autres villes la Meurthe-et-Moselle, consultez la page département Meurthe-et-Moselle qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Nancy. Nancy dispose d'un barreau étoffé avec plusieurs avocats spécialisés en expulsion. L'avocat retenu doit être inscrit au barreau de Nancy. Avocats squat en Meurthe-et-Moselle.
Attention — deux TJ en Meurthe-et-Moselle. Si votre bien est situé à Val de Briey ou dans l'arrondissement de Briey, le TJ de Val de Briey est compétent, pas le TJ de Nancy. Consultez la page département Meurthe-et-Moselle.
Dépôt de plainte à Nancy. Commissariat central ou gendarmerie. Récépissé exigé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour la procédure des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de Meurthe-et-Moselle (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Nancy. Vérifiez que votre bien est dans le ressort du TJ de Nancy et non dans celui du TJ de Val de Briey.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier complet. Voie judiciaire (TJ Nancy) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ de Nancy couvre Nancy et l'essentiel de l'agglomération — un dossier solide accélère le passage à l'audience.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
