Mulhouse, deuxième ville d'Alsace, dispose de son propre tribunal judiciaire, distinct de celui de Colmar. Pour un squat à Mulhouse, le TJ de Mulhouse est compétent — et non le TJ de Colmar, siège de la Cour d'Appel.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Mulhouse. Pour les biens situés dans d'autres villes le Haut-Rhin, consultez la page département Haut-Rhin qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Mulhouse. Mulhouse dispose d'un barreau propre, distinct de celui de Colmar. Pour tout dossier devant le TJ de Mulhouse, l'avocat doit être inscrit au barreau de Mulhouse. Avocats squat dans le Haut-Rhin.
TJ de Mulhouse ≠ TJ de Colmar. La Cour d'Appel se situe à Colmar, mais le tribunal de première instance compétent pour Mulhouse est bien le TJ de Mulhouse. Ne déposez pas votre requête à Colmar.
Dépôt de plainte à Mulhouse. Commissariat central ou commissariat de secteur. Récépissé exigé par la préfecture du Haut-Rhin pour la procédure des 72 h.
Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse — 03 89 36 25 00). Ne saisissez pas le TJ de Colmar pour un bien situé à Mulhouse : les deux tribunaux sont distincts dans le Haut-Rhin.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile, dossier complet à la préfecture du Haut-Rhin (à Colmar). Voie judiciaire (TJ Mulhouse) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Un dossier bien préparé reste le meilleur levier pour accélérer la procédure.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
