Le Havre, second port de France, dispose d'un marché immobilier accessible qui attire des investisseurs — et génère des logements vacants entre deux locations. Cette page présente les coordonnées du Tribunal judiciaire du Havre.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Le Havre. Pour les biens situés dans d'autres villes la Seine-Maritime, consultez la page département Seine-Maritime qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau du Havre. Le Havre dispose de son propre barreau, distinct de celui de Rouen. Pour un bien situé au Havre ou dans l'arrondissement, l'avocat doit être inscrit au barreau du Havre. Avocats squat en Seine-Maritime.
Trois TJ en Seine-Maritime. Si votre bien est à Rouen ou à Dieppe, le TJ du Havre n'est pas compétent. Consultez la page département Seine-Maritime.
Dépôt de plainte au Havre. Commissariat central ou commissariat de secteur selon l'adresse. Récépissé exigé par la préfecture de Seine-Maritime (à Rouen) pour la procédure des 72 h.
Appelez la police ou la gendarmerie sans délai. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de Seine-Maritime (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire du Havre. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès le premier jour.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile, dossier complet à la préfecture de Seine-Maritime (à Rouen). Voie judiciaire (TJ Le Havre) : plusieurs semaines à plusieurs mois. Le TJ du Havre est l'un des trois TJ de Seine-Maritime — vérifiez le ressort si votre bien est hors arrondissement du Havre.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
