Clermont-Ferrand, ville universitaire et préfecture du Puy-de-Dôme, présente un parc locatif dense exposé aux squats, notamment dans les quartiers proches de l'université. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est le seul TJ compétent pour l'ensemble du département.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Clermont-Ferrand. Pour les biens situés dans d'autres villes le Puy-de-Dôme, consultez la page département Puy-de-Dôme qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Clermont-Ferrand. Le barreau clermontois est compétent pour l'ensemble des procédures au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Avocats squat dans le Puy-de-Dôme.
TJ unique du Puy-de-Dôme. Clermont-Ferrand dispose d'un tribunal judiciaire compétent pour l'ensemble du département — pas de confusion possible avec un autre ressort.
Dépôt de plainte à Clermont-Ferrand. Commissariat central ou commissariat d'arrondissement selon l'adresse du bien. Récépissé exigé pour la procédure préfectorale auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Appelez la police ou la gendarmerie immédiatement. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture du Puy-de-Dôme (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand — seul TJ du département. Faites dresser un constat par un commissaire de justice dès que possible.
Procédure préfectorale : 72 h si le bien est un domicile et le dossier est complet. Voie judiciaire : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge du TJ de Clermont-Ferrand. Étant le seul TJ du Puy-de-Dôme, il traite l'ensemble des dossiers du département.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
Être rappelé pour sécuriser mon bienPremier échange gratuit, sans engagement, pour qualifier votre situation et identifier la bonne procédure.
Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
