Bastia, capitale économique de la Haute-Corse, concentre logements anciens et biens vacants dans l'hypercentre et les quartiers résidentiels en hauteur. Cette page présente les coordonnées du Tribunal judiciaire de Bastia.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Bastia. Pour les biens situés dans d'autres villes la Haute-Corse, consultez la page département Haute-Corse qui liste tous les tribunaux compétents.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau de Bastia. Les avocats spécialisés en expulsion sont inscrits au barreau de Bastia, compétent pour l'ensemble de la Haute-Corse. Avocats squat en Haute-Corse.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice du ressort de Bastia interviennent pour les constats d'occupation, actes de procédure et exécution des décisions. Leur constat dès le premier jour renforce considérablement le dossier.
Dépôt de plainte à Bastia. Police nationale (commissariat de Bastia) ou gendarmerie selon la localisation du bien. Le récépissé est indispensable pour la procédure préfectorale.
Appelez la police nationale (commissariat de Bastia) ou la gendarmerie sans délai. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de Haute-Corse (72 h). Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire de Bastia. Un constat de commissaire de justice dès le premier jour est fortement recommandé.
Procédure préfectorale : 72 h théoriques si le bien est un domicile et le dossier complet. Voie judiciaire (TJ Bastia) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Le TJ de Bastia est compétent pour l'ensemble de la Haute-Corse — il n'y a pas d'autre TJ dans le département.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
