Ajaccio concentre la majorité des logements de la Corse-du-Sud : appartements dans le centre historique, villas sur les hauteurs, biens familiaux laissés vacants entre des saisons touristiques. Cette page présente les coordonnées du Tribunal judiciaire d'Ajaccio et les premières démarches locales.
Un squatteur n'a aucun titre d'occupation (ni bail, ni autorisation) : la procédure pénale et la voie préfectorale (72 h) sont possibles. Un locataire qui ne paie plus dispose d'un bail : seule la procédure civile (TJ) s'applique, sans raccourci préfectoral. Qualifiez d'abord votre situation avant d'agir.
C'est devant ce tribunal que se déposent les requêtes en référé-expulsion pour les biens situés à Ajaccio. Pour les biens situés dans d'autres villes la Corse-du-Sud, consultez la page département Corse-du-Sud qui liste tous les tribunaux compétents.
Vous avez identifié votre tribunal ? Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers le bon avocat du ressort.
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Cette voie n'est ouverte que si le bien squatté est votre domicile (résidence principale ou secondaire meublée). Le préfet instruit le dossier en 48 h, puis accorde 24 h de mise en demeure aux occupants.
Documents à réunir : titre de propriété, récépissé du dépôt de plainte, constat d'occupation (commissaire de justice recommandé).
Sources : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Légifrance) · service-public.fr — Squat du domicile
Barreau d'Ajaccio. Les avocats spécialisés en droit immobilier et en expulsion sont inscrits au barreau d'Ajaccio. Consultez la liste des avocats squat en Corse-du-Sud.
Commissaires de justice. Les commissaires de justice du ressort d'Ajaccio interviennent pour les constats d'occupation, la signification des actes et l'expulsion effective. Leur intervention dès le premier jour est vivement recommandée.
Dépôt de plainte à Ajaccio. Le dépôt de plainte peut s'effectuer à la Police nationale (commissariat central) ou à la gendarmerie selon la localisation du bien. Le récépissé est indispensable pour la procédure préfectorale des 72 h.
Appelez la police nationale (commissariat d'Ajaccio) ou la gendarmerie immédiatement pour faire constater le flagrant délit. Si le bien est votre domicile, déposez plainte puis saisissez la Préfecture de Corse-du-Sud pour la procédure administrative des 72 h. Au-delà de 48 h, saisissez le Tribunal judiciaire d'Ajaccio. Dans tous les cas, faites dresser un constat par un commissaire de justice dès que possible.
Procédure préfectorale (domicile squatté) : 72 h théoriques dès dossier complet à la préfecture. Voie judiciaire (TJ d'Ajaccio) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la charge d'audience. Un dossier bien préparé — constat de commissaire de justice, preuves d'occupation, titre de propriété — réduit significativement les délais.
Un logement vacant entre deux locations, pendant des travaux ou pendant une absence prolongée est une cible exposée. Alarme anti-squat, sécurisation des accès, gardiennage ponctuel : des solutions concrètes existent pour réduire ce risque avant qu'un squat ne survienne.
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Être rappelé gratuitementInformation générale — pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez les coordonnées et horaires d'accueil directement auprès de chaque institution avant de vous déplacer. Contenu à jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Sources : Légifrance · service-public.fr.
